Conditions Générales de Vente

Version à jour du 10/03/2025

INTRODUCTION

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre

• le magasin bi1 sélectionné sur le site www.bi1drive.fr (identité et coordonnées complètes des sociétés venderesses à l’annexe 1 - Informations légales relatives à bi1 (ci-après « bi1 »)

et

• les personnes physiques majeures non commerçantes (ci-après « le Client » ou « les Clients ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après « les Produits ») sur le site internet accessible à l’adresse : www.bi1drive.fr (ci-après « le Site »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de mise à disposition et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.   

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Toute confirmation par le Client d'une commande saisie sur le Site suppose de sa part l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, soumises au droit français et l'acceptation des conditions particulières de sa commande (articles commandés tels que présentés sur le Site dans la limite des quantités mentionnées). A ce titre aucune commande ne peut être validée sans que le Client n'ait préalablement et expressément indiqué, en cochant la case prévue à cet effet, qu'il a pris connaissance et qu'il accepte les conditions générales et particulières de vente. Il est enfin précisé ici que le Client dispose, avant cette confirmation de commande, d'un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix. Ce mécanisme est accessible à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande.

Le Client à la possibilité soit d'imprimer les Conditions Générales de Vente, soit de les enregistrer au format pdf, soit de les retirer en magasin.

Pour télécharger les conditions actuelles, cliquez ici.

2. LES PRODUITS

2.1 Offre de Produits et de services

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à la vente des produits référencés et accessibles sur le Site. 

La liste et les caractéristiques des Produits proposés sur le Site sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes du Client. Les Produits et les services proposés sur le Site sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France. 

Compte-tenu des spécificités de l’approvisionnement des Fruits et Légumes, l’origine indiquée sur le Site peut varier quotidiennement. Le Client est donc invité à contacter le magasin sélectionné afin de s’assurer de l’origine exacte des Fruits et Légumes proposés sur le Site.

Les Produits et services proposés sur le Site sont uniquement destinés à l'usage des particuliers. L'acquéreur demeure seul juge des conditions de compatibilité de l'offre de Produits et services du Site avec son usage et avec les Produits complémentaires déjà en sa possession. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. 

Les photographies d’ambiances pouvant illustrer certains Produits vendus sur le Site sont de simples suggestions de présentation non contractuelles. Les éventuelles variations entre ces photographies et les Produits n'engagent pas la responsabilité de bi1.

Pour assurer la disponibilité des Produits vendus sur le Site à l'égard de sa clientèle, particulièrement lors d'offres promotionnelles, bi1 se réserve le droit de refuser d'honorer tout ou partie d'une commande jugée anormale au regard des quantités de Produits habituellement commandées par un consommateur.

2.2 Disponibilité des Produits

Les Produits sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Lors de la constitution du panier, la disponibilité du Produit est indiquée avant sa sélection (produit grisé en cas de rupture). Dès la validation de sa commande, Bi1 confirme au client la disponibilité des Produits commandés via un e-mail.

Si malgré tout le soin apporté par bi1 dans l’actualisation de son offre de Produit sur le Site, un Produit est indisponible au moment du retrait de la commande, l’information sera communiquée au Client lors du retrait des Produits. Le montant du Produit indisponible sera automatiquement déduit du total à payer ou sera remboursé à l’accueil.

Les Produits en promotion sont proposés pendant la durée de la promotion sur le Site dans la limite des stocks disponibles. En cas de manquement de Produits, le montant du Produit indisponible sera automatiquement déduit du total à payer ou sera remboursé à l’accueil.

3.PRIX DES PRODUITS

Toutes les commandes sont payables en euros. Les prix des Produits sont susceptibles d'être réactualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des Produits proposés à la vente ainsi que sur le récapitulatif de votre commande. Les prix indiqués sont des prix TTC - comprenant les taxes spécifiques aux Produits.

Les prix visibles sur le Site ne sont valables que pour des achats en ligne et ne peuvent en aucun cas être exigés pour un achat dans les magasins physiques à enseigne bi1. Réciproquement, les prix pratiqués dans les magasins physiques à enseigne bi1 ne sont pas valables pour les achats en ligne.

4. NOM D'UTILISATEUR ET MOT DE PASSE

Lors de la première commande, et afin de personnaliser l'environnement de chaque Client, un nom d'utilisateur et un mot de passe sont choisis et saisis par celui-ci. Un contrôle d'unicité de l'identifiant est alors effectué par le système. Le nom d'utilisateur et le mot de passe valent preuve de l'identité du client et l'engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire.

Le Client est le seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu'il ne démontre que la connaissance de son identifiant et de son mot de passe résulte d'une faute de bi1.

En cas d'oubli de son mot de passe ou en cas de crainte qu'un tiers ait pu en avoir connaissance, le client dispose sur le site d'une fonction lui permettant de choisir un nouveau mot de passe.

5. FORMATION DU CONTRAT : MODE OPÉRATOIRE ET PREUVE

5.1 Enregistrement de la commande en Drive

Toute saisie de commande fait simultanément l'objet d'un récapitulatif du panier, avant que le Client ne soit invité à confirmer sa commande en indiquant ses choix quant à la date, la plage horaire de retrait (selon disponibilité), et le moyen de paiement. Le Client a alors la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de rectifier ou compléter sa commande. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. Le Client est ensuite invité à "valider" sa commande. Puis, le Client est invité à confirmer sa commande en cliquant sur l’onglet “PAYER AU RETRAIT” OU “PAYER EN LIGNE”. Cette confirmation constitue alors une validation ferme et définitive de la commande. Toutefois, lorsque le Client choisit le paiement en ligne, la commande n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus du paiement par lesdits centres, la commande est automatiquement annulée.

5.2 Confirmation de la réception de la commande, préparation de la commande et formation du contrat

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par bi1 par le biais d’un courrier électronique récapitulant les Produits commandés, l'adresse, la date ainsi que le créneau horaire de retrait, le

moyen de paiement choisi et indiquant un numéro de commande. Tous les prix mentionnés sur ce courrier incluent la TVA. L'indisponibilité éventuelle de certains articles à cette date n'affecte pas la commande des autres Produits. 

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par bi1, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et bi1.

Une fois confirmée et acceptée par bi1, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être modifiée ou annulée par le Client, hors l’exercice du droit de rétractation ou en cas de force majeure. 

bi1 se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d'approvisionnement d'un Produit, un problème concernant la compréhension de la commande reçue (document illisible...), encore tenant à l'anormalité de la commande effectuée sur le Site. Seront notamment considérées comme anormales toute commande dépassant les besoins habituels d'un consommateur et risquant de rendre impossible la mise à disposition des commandes de nos autres Clients ou inversement toute commande anormalement faible. Dans l'hypothèse où une commande ne peut être acceptée pour l'un des motifs susvisés, bi1 informe le Client par téléphone ou par courrier électronique dans les meilleurs délais. Il est notamment demandé au Client de consulter régulièrement sa boîte email afin de prendre connaissance de tout message qui pourrait lui être adressé par bi1 concernant la non validation de sa commande ou l’impossibilité de procéder à la remise de sa commande.

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits par bi1. 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. 

5.3 Preuve

Les systèmes d'enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve : 

• de la nature, du contenu et de la date de la commande du Client, 
• de la nature, du contenu et de la date de la confirmation de la réception de la commande par bi1,
• de la nature, du contenu et de la date de tout courrier électronique échangé entre bi1 et le Client. 

Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l'identifiant seront stockées et archivées par bi1, dans le respect de la législation en vigueur et serviront de preuve en cas de litige avec le Client. Elles auront force probante en cas de différend entre les parties et seront conservées par bi1 pendant la durée de prescription de droit commun.

6.  LES DÉLAIS DE MISE À DISPOSITION DE VOTRE COMMANDE AU DRIVE

bi1 vous confirme la date et l’heure de retrait de votre commande par e-mail. 

Les Produits commandés par le Client sont généralement disponibles dans un délai minimum de quatre heures à compter de l’heure de validation de votre commande (sauf exception d’indisponibilité du créneau horaire). Toute commande passée après 15 heures sera disponible le lendemain ou s’il s’agit d’un dimanche ou d’un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Les horaires d'ouverture des points retraits Drive sont de 9h à 19h30 du lundi au samedi et de 9h à 12h le dimanche, hors jours fériés (sauf indication contraire sur le Site ou information dans le point retrait Drive).

bi1 s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

bi1 se réserve la possibilité d'annuler toute commande qui n'aurait pas été retirée à la fin de la journée prévue pour le retrait.

Pour votre satisfaction, il est important de nous fournir des informations fiables.

7.  RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Le Client doit se présenter au point retrait avec le récapitulatif de la commande envoyé par courrier électronique à l'adresse fournie lors de l'inscription. Le Client accepte de faire la preuve de son identité par une ou plusieurs pièces officielles en
vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.
Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir dûment signé, d’une pièce d’identité ainsi que de la photocopie de la carte d'identité dudit Client.
Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

Lors du retrait de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits. La conformité de la commande s'entend comme la présence des Produits, leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent.
bi1 décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieurs.
Dans l'hypothèse où le Client constate, après réception, des produits abîmés ou manquants, il dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception des Produits pour obtenir la réparation, l’échange ou si ces derniers sont impossibles, le remboursement, directement à l’accueil du magasin du point retrait, sous réserve de restitution des Produits à bi1.

8. OPÉRATIONS FOIRE AUX VINS - CONDITIONS SPÉCIFIQUES

bi1 offre au Client la possibilité de réserver sur le site bi1drive.fr, des produits de l’opération “foire aux vins”.

Chaque année, la réservation est ouverte aux dates précisées sur le Site. 

Un parcours de commande spécifique est alors proposé. Le Client constitue un panier comprenant exclusivement des produits “foire aux vins” (les produits “drive” sont exclus de ce panier). 

Les produits commandés sont mis à la disposition du client au point retrait du magasin sélectionné aux dates qui seront communiquées au Client sur le site et par email.

Le client doit impérativement retirer sa commande aux dates communiquées sur le site et par email. A compter de ce message, le Client dispose d'un délai d’un mois pour retirer son produit. Passé ce délai, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler toute commande qui n’aurait pas été retirée.

L’objet de cette opération est la vente de boissons alcooliques. En conséquence, les offres sont exclusivement réservées aux personnes majeures, au sens de la loi française, conformément à l'article L.3342-1 du Code de la Santé.  Le Client reconnaît expressément, au moment de son inscription et lors de chaque commande, avant paiement, être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour conclure le présent contrat de vente. Afin de vérifier notamment l'identité et l'âge de la personne réceptionnant la commande, une pièce d'identité pourra être réclamée par le magasin point retrait conformément à la loi.

En tout état de cause, la personne qui réceptionne la commande s’engage à établir la preuve de sa majorité. Il est rappelé qu’aucune commande ne sera délivrée à une personne mineure, conformément à l'article L.3342-1 du Code de la Santé.

Dans le cadre des commandes “Foire aux vins”, un bon d’achat d’une valeur de 15 € par tranche de 150 € d’achat sera remis au client, sur présentation de la carte de fidélité lors du retrait de la commande en magasin. Ce bon d’achat sera valable en magasin du 07 au 30 septembre 2022 et à valoir sur l’ensemble des rayons du magasin (hors gaz / carburant / librairie / billetterie). 

9. RÉTRACTATION

9.1 Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du retrait du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de bi1, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés ou déposés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification à bi1 de la déclaration de rétractation du Client. 

9.2 Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ne peuvent notamment faire l'objet d'un droit de rétractation :

1. Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (incluant les boissons ouvertes);
2. Les services pleinement exécutés si le consommateur a donné son accord préalable exprès à leur exécution et reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation après exécution du contrat;
3. Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
4. Les bien scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (ex : CD, DVD, jeux vidéo, logiciel informatique, nourriture);
5. Les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés, descellés après livraison;
6. Les contenus numériques non fournis sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur;
7. Les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel,
8. Et plus généralement tout bien en raison de leur nature qui après avoir été livré n’est plus identifiable car il s’est mélangé de manière indissociable avec d’autres produits.

9.3 Modalités de rétraction

Pour se rétracter, le Client peut :

• Se présenter directement à l’accueil du magasin bi1 dont l’adresse est indiquée dans le mail de confirmation de commande avec le ou les Produits concernés et la facture d’achat qu’il aura préalablement imprimé depuis son compte client. Il pourra également être demandé de présenter la carte bancaire ayant servie au paiement. 
• Imprimer et compléter le formulaire-type de rétractation en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Ventes, et l’adresser au magasin bi1 dont l’adresse est indiquée dans le mail de confirmation de commande. Puis, dans les quatorze jours à compter de la communication de sa décision de rétractation, soit rapporter le ou les Produits au magasin bi1 dont l’adresse est indiquée dans le mail de confirmation de commande, soit adresser par voie postale ou par transporteur le ou les Produits à ce magasin. 

Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du client, ainsi que son numéro de commande et sa facture.

9.4 Conditions et modalités du retour

Conformément à la réglementation en vigueur, le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21 du Code de la consommation, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le Produit doit être restitué par le Client, "à ses frais", dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice, etc.) obligatoirement accompagné de la facture d'achat, à l’adresse du magasin bi1 indiquée dans le mail de confirmation de commande. 

Conformément à l'article L.121-23 du Code de la consommation, « la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ». 

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ayant été en contact avec des produits chimiques dangereux, ou dans un état de saleté tel qu'ils sont invendables car ils ont été dépréciés seront retournés au Client ; sa responsabilité pouvant, le cas échéant, être engagée. Les conditionnements d'origine doivent être soigneusement protégés afin d'éviter toute détérioration en étant emballés et calés dans des cartons robustes et adéquats. De même, toute prestation de service réalisée pour le compte du Client, et avec son accord, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours francs ne pourra donner lieu à remboursement. Le Client est responsable du bon acheminement des Produits et notamment de l’assurance ad valorem de ces Produits.

9.5 Modalités de remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client conformément à la réglementation applicable, bi1 s’engage à rembourser le Client dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la première des dates suivantes :

• réception du Produit dans son intégralité,
• réception d’une preuve d’expédition de l’intégralité du Produit (mentionnant l’expéditeur, le destinataire et le Produit expédié).

Le remboursement est réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client, sauf en cas d’accord exprès du Client pour un autre mode de paiement, de demande contraire du Client, ou d’impossibilité technique. Si lors de sa commande, le Client a bénéficié d'un avantage promotionnel, il sera remboursé au prix qu'il a réellement payé ou qui aurait dû être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.

10. LE TRAITEMENT DE VOTRE COMMANDE

10.1. Informations lors de la commande

Le Client est responsable de l'exhaustivité et de la conformité des informations (adresse du point retrait, coordonnées bancaires, contraintes horaires…) validées lors de la commande.

10.2.Consultation de vos commandes

Les commandes sont consultables via votre compte sur la page “ historique de vos commandes” Le client peut aussi  avoir accès, sur simple demande auprès du service clients, au détail de ses commandes d'un montant supérieur à 120 euros pendant un délai de 10 ans à compter de la passation de ces commandes.

11. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix de la commande est payable comptant, soit en totalité au jour de la passation de commande lorsque le Client choisit le paiement en ligne, soit en totalité au jour du retrait de la commande lorsque le Client choisit le paiement au retrait. Le règlement s’effectue par voie de paiement sécurisé, uniquement par cartes bancaires : Carte Bancaire Nationale, Visa et Mastercard (les cartes bancaires American Express ne sont pas acceptées). Le prix prend en compte la disponibilité réelle des Produits. Il est ici précisé que les paiements par chèque ou numéraire ne sont pas acceptés. 

En cas de paiement en ligne, il est précisé que le montant de la commande effectivement délivrée sera débité au moment du retrait des marchandises.

Sécurité des paiements en ligne/transmission des données
bi1 utilise le protocole/logiciel 3D Secure pour protéger ses Clients contre les fraudes bancaires relatives au paiement par internet. Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée. La transmission des données de paiement est cryptée, dès la saisie, afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs du Site.

12. LES AVANTAGES LIÉS À LA CARTE DE FIDÉLITÉ bi1

Lors de ses achats effectués sur le Site, le Client pourra bénéficier des avantages fidélité bi1 en cumulant des euros sur sa carte de fidélité bi1, dans les conditions précisées sur le Site, notamment sur les fiches produit. 

Les euros cumulés seront calculés au moment de la validation de la commande et seront crédités sur la cagnotte du compte bi1 après le retrait ou la livraison de la commande. 

En revanche, le Client ne pourra pas utiliser les euros cumulés sur son compte bi1 directement sur le Site www.bi1drive.fr, les euros cumulés étant utilisables uniquement pour des achats dans le magasin bi1 de rattachement. 

Pour toute information complémentaire sur le programme de fidélité bi1, rendez-vous sur le site bi1.fr.

13. GARANTIES

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation et conformément aux dispositions légales : 

• de la garantie légale contre les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à leur utilisation. Dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil ;
• de la garantie légale de conformité au sens des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation, et, est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client est invité à se renseigner directement auprès du magasin quant à l’existence, ou non, d’une telle garantie commerciale.

Les dispositions des Codes civil et de la consommation relatives à ces garanties sont reproduites en Annexe 3. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer bi1, par écrit, de la non-conformité ou du vice constatés sur le Produit, dans un délai maximum de deux ans à compter de la délivrance dudit Produit ou de la découverte du vice caché et retourner ou rapporter en magasin le Produit défectueux dans l’état dans lequel il a été vendu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballages, notices…).

Si la défectuosité ou la non-conformité sont avérées, bi1 réparera ou remplacera le Produit sous garantie jugé non conforme ou défectueux. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien en magasin et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La garantie du vendeur est en tout état de cause limitée à la réparation, au remplacement, et en cas d’impossibilité, au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Dans cette dernière hypothèse, le remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement (chèque, espèce, crédit sur le compte bancaire du Client).

La responsabilité de bi1 ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

• non respect de la législation par le Client ;
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. 

14. SUSPENSION DE LA VALIDITÉ DE L'IDENTIFIANT D'UN CLIENT

A défaut de paiement des sommes dues par un Client, bi1 peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de l'identifiant Client.

15. SERVICE CLIENTS bi1 DRIVE

Pour toute difficulté, le client peut écrire par courriel à l’adresse suivante : contact@bi1drive.fr ou par téléphone au numéro suivant : 08 09 54 60 40.

Pour des informations ou réclamations relatives à des commandes, il peut aller dans la page “ mes échanges” dans l’espace mon compte et soumettre une demande.

16. RELATION CLIENTS

Bi1 s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.bi1drive.fr, soient conformes à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD).

Pour de plus amples informations, nous invitons les Clients à se référer à l’onglet “Données personnelles et cookies” accessible en pied de page sur le Site. 

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.bi1drive.fr notamment contenus, code, architecture…) sont protégés au titre du droit d'auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation sans l'autorisation préalable et écrite de bi1 ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.

En vous connectant sur le site Internet  www.bi1drive.fr, vous vous interdisez de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de bi1. Sont notamment interdits : l'extraction, la réutilisation le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du Site, sous quelque forme que ce soit, est interdite au titre des droits du producteur de bases de données, et sauf autorisation préalable écrite du directeur de la publication.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et non commercial a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page du Site dès lors que le Site apparaît de façon distincte et non encapsulée dans le site initial. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. Bi1 se réserve le droit d'interdire tout lien émanant d'un site dont le contenu lui paraîtrait suspect.

18. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

18.1 Responsabilité

bi1 atteste que l'ensemble des Produits commercialisés sur le Site est conforme à la législation française en vigueur. La responsabilité de bi1 ne pourra être recherchée en cas de mauvaise utilisation des Produits commandés ou encore de toute suspension du service quelle qu'en soit la durée. La responsabilité de bi1 ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l'utilisation d'Internet notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ou tout autre cas de force majeure ou cas fortuit. bi1 rappelle que seuls les enfants mineurs autorisés à détenir un moyen de paiement en vertu d'un accord parental ont la possibilité de commander des produits sur le Site et peuvent effectuer des achats relevant des actes de la vie courante. Il est aussi rappelé que la vente d'alcools à des mineurs est strictement interdite. Tout Client qui passe commande de produits alcoolisés s'engage à avoir 18 ans révolus.

18.2 Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. 

19. MODIFICATION

bi1 se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Nous vous remercions de bien vouloir les consulter régulièrement. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. A chaque nouvelle commande, bi1 invite le client à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur.

20. INTÉGRALITÉ

La nullité de l'une des clauses des présentes en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses des conditions générales de vente.

21. DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

22. LITIGES

En cas de réclamation, le Client pourra s’adresser dans un premier temps au Service Client bi1 Drive par courriel à l’adresse contact@bi1drive.fr 

En second recours, s’il n’a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du Service Client bi1 Drive, le Client à la possibilité, conformément à la législation en vigueur, de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d’un litige. A cet égard, il est précisé au Client que bi1 adhère au dispositif de médiation de la consommation mis en place par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP). Le Client peut saisir le CMAP soit : 

• via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr ; 
• par courrier électronique à consommation@cmap.fr ; 
• par courrier postal à l’adresse CMAP - service médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 PARIS. 

Le Client devra justifier avoir contacté une première fois le Service Client bi1 Drive sous peine d’irrecevabilité de sa demande de Médiation. Le Médiateur du CMAP traitera la demande du Client si elle est recevable.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus entre bi1 et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

23. HÉBERGEURS

Responsable de la publication : Direction Achats Marketing Groupe

Conception et design : Informatique Groupe Schiever, Delaware

Développement et intégration : Delaware

Hébergement : SAP cloud platform = Frankurt

Contact : contact@bi1drive.fr

ANNEXE 1 : INFORMATIONS LÉGALES RELATIVES À bi1

Les Produits commercialisés sur le présent Site sont vendus par : 

ANNEXE 2 : FORMULAIRE RÉTRACTATION

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Selon les dispositions de l’article L121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation d’un contrat conclu à distance à compter du jour de la réception. 

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez compléter ce formulaire et le retourner par courrier au magasin bi1 dont l’adresse est indiquée dans le mail de confirmation de commande.

Modalités de retour : 

1-Remplissez le formulaire de rétractation.

2- Retournez votre colis :

• soit gratuitement en vous présentant directement à l’accueil du magasin bi1 du point retrait dont l’adresse est indiquée dans le mail de confirmation 
• soit à vos  frais via le transporteur de votre choix. 

Le colis doit être accompagné du présent formulaire, de la facture d’achat et des Produits retournés dans leur emballage d’origine.
3- Vous recevez votre remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation, sous réserve de la réception dans les délais des produits ou de la preuve de l’expédition de ceux-ci.

Je vous notifie par la présente ma décision d’exercer mon droit de rétractation et en conséquences vous retourne les produits suivants :

PRODUITS RETOURNÉS

Magasin vendeur :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

N° de commande  :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Date de réception de la commande :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Votre Nom :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Votre Prénom :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Votre adresse :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 

Date et signature :

ANNEXE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du Code de la consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L.217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-8 du Code de la consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L.217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L.217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11 du Code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-14 du Code de la consommation
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L217-15 du Code de la consommation
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en oeuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article L217-16-1 du Code de la consommation
I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité à l'article L. 217-15 du contrat de garantie commerciale qu'il envisage de mettre en place.
Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 241-6.
II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de la date à laquelle :
1° La situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa demande ;
2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter cette validité ;
3° L'autorité administrative notifie au professionnel, après l'avoir préalablement informé, la modification de son appréciation.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au I, dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de garantie commerciale appréciées en fonction de l'importance des manquements et des plaintes qui y sont constatés, de l'importance du surcoût supporté par les consommateurs lié à la garantie commerciale ou de la nature et de la récurrence des difficultés d'interprétation qu'y font naître les règles relatives aux garanties commerciales.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 du Code civil
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice.

Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1 du Code civil
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

Article 1649 du Code civil
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

ARCHIVE DES CGV

Version du 10/02/2025

Version du 08/04/2024

Version du 02/11/2022
Version du 26/12/2019
Version du 15/06/2020
Version du 30/06/2020
Version du 13/10/2020
Version du 12/08/2020